Calendrier Facture Électronique 2026-2027 : Toutes les Dates Obligatoires
Quand sera obligatoire la facture électronique ?
La facture électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation complète au 1er septembre 2027. Le calendrier distingue deux obligations : la réception et l'émission.
Trois dates clés à retenir :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA
- 1er septembre 2026 : émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Point crucial : même si vous n'êtes pas encore soumis à l'émission, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 (de vos fournisseurs d'énergie, télécom, ou partenaires GE/ETI).
Les reports de 2024 à 2026
Le calendrier initial prévoyait une entrée en vigueur dès juillet 2024. Face aux difficultés techniques (abandon du Portail Public de Facturation) et à la nécessité de laisser aux entreprises le temps de se préparer, le gouvernement a reporté les échéances à septembre 2026 et 2027.
Ce report est désormais définitif : aucun nouveau décalage n'est prévu. Les entreprises disposent donc d'une visibilité claire pour planifier leur transition.
Calendrier détaillé : les échéances 2026-2027
Le calendrier de la réforme varie selon la taille de votre entreprise. Voici le tableau récapitulatif des échéances :
Grande entreprise
ETI
PME
TPE
Micro-entreprise
| Taille d'entreprise | Effectif | CA annuel | Réception | Émission |
|---|---|---|---|---|
| Grande entreprise | ≥ 5 000 | > 1,5 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| ETI | 250 - 4 999 | ≤ 1,5 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| PME | 10 - 249 | ≤ 50 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
| TPE | < 10 | ≤ 2 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
| Micro-entreprise | < 10 | ≤ 2 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
Note importante
- Entre septembre 2026 et septembre 2027, les PME et TPE devront recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs GE/ETI, tout en pouvant continuer à émettre des factures PDF classiques vers leurs propres clients.
- Pour savoir si vous êtes concerné, consultez notre guide qui est concerné par l'obligation.
Quel est le délai pour émettre une facture électronique ?
Le délai général est de 15 jours après la date de réalisation de la prestation ou de la livraison du bien. Ce délai court à partir de la date d'exigibilité de la TVA.
Quelques exceptions sectorielles existent :
- Prestations continues (abonnements) : facturation possible en fin de mois
- BTP : délais spécifiques liés aux situations de travaux
- Intérim : facturation à l'issue de la période de mission
Attention
- Le non-respect du délai d'émission expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an. Automatiser votre facturation via un logiciel connecté à une Plateforme Agréée vous aidera à respecter ces délais.
Quelle date doit figurer sur une facture électronique ?
Une facture électronique doit comporter plusieurs dates distinctes :
- Date d'émission : date à laquelle la facture est créée et transmise (obligatoire)
- Date de réalisation : date de la prestation ou livraison, si différente de l'émission (obligatoire)
- Date d'échéance de paiement : date limite de règlement (recommandée)
- Date d'exigibilité de la TVA : pour les prestations de services avec TVA sur encaissement (si applicable)
Dans les formats structurés (Factur-X, UBL, CII), ces dates sont encodées au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) dans les champs XML dédiés.
Calendrier de l'e-reporting
L'e-reporting suit le même calendrier que l'e-invoicing. Il concerne les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Transactions internationales (export, intracommunautaire)
- Encaissements pour les prestations de services avec TVA sur encaissement
Les données d'e-reporting transitent également par votre Plateforme Agréée, qui les transmet à l'administration fiscale selon une fréquence déterminée par votre régime de TVA.
Planning de préparation selon votre échéance
Quelle que soit votre taille, anticipez votre transition. Voici les étapes clés à planifier dès maintenant :
Audit
1/5Audit de vos processus actuels, volumes de factures, outils existants.
Choix du logiciel
2/5Choix de votre logiciel de facturation compatible avec la réforme.
Intégration
3/5Contractualisation, intégration technique, paramétrage avec votre Plateforme Agréée.
Tests
4/5Création de factures test pour valider vos flux en conditions réelles.
Formation
5/5Formation des équipes (comptabilité, commercial, achats) aux nouveaux formats et processus.
Que faire si vous ratez votre échéance ?
Si vous n'êtes pas prêt à temps, plusieurs conséquences sont à prévoir :
- Amende de 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an)
- Impossibilité de recevoir correctement les factures de vos fournisseurs
- Risque de contrôles fiscaux renforcés
Important
- Continuez à facturer vos clients, même en format non conforme. L'obligation commerciale de facturation reste en vigueur. Mettez-vous en conformité le plus rapidement possible en vous inscrivant sur une Plateforme Agréée.