Notre Méthodologie d'Analyse Réglementaire
Une approche rigoureuse et scientifique de la conformité. Découvrez comment nous contrôlons et validons chaque information sur la réglementation de facturation électronique.
Notre Processus en 6 Étapes
Sourcing Réglementaire
Identification et collecte intégrale de l'ensemble des textes réglementaires : lois, décrets, arrêtés, circulaires DGFiP, BOFIP et publications Légifrance relatifs à la facturation électronique 2026.
Analyse Juridique Approfondie
Décryptage méticuleux de chaque article du Code Général des Impôts, des sanctions applicables, des obligations sectorielles et des cas d'exemption avec renvois détaillés aux textes sources.
Vérification Croisée Multi-Sources
Validation systématique de chaque affirmation par recoupement entre minimum 3 documents gouvernementaux distincts (Légifrance, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BOFIP) pour certifier l'exactitude.
Contrôle Qualité Technique
Examen de la cohérence des dates, montants, seuils, renvois d'articles, formats réglementaires et terminologie légale avec suppression de toute approximation ou raccourci.
Validation Experte
Revue complète par nos experts comptables, fiscalistes et juristes spécialisés en réglementation fiscale française pour repérer toute incohérence ou interprétation erronée.
Mise à Jour Continue
Surveillance permanente des modifications législatives, nouvelles publications administratives et évolutions du cadre légal avec actualisation systématique de nos contenus sous 48h après chaque changement.
Nos 12 Critères de Conformité
Chaque information publiée est évaluée selon ces critères stricts correspondant aux exigences légales
Exactitude des Références Légales
Numéros d'articles du CGI, renvois de lois, décrets et arrêtés contrôlés mot à mot sur Légifrance avec dates de dernière modification.
Précision des Dates et Échéances
Calendrier réglementaire 2026-2027, dates d'entrée en vigueur, délais de mise en conformité et périodes transitoires certifiés par documents administratifs multiples.
Justesse des Montants et Sanctions
Amendes, plafonds, seuils d'entreprises, chiffres de fraude fiscale contrôlés avec documents primaires gouvernementaux.
Traçabilité des Sources
URLs directes vers les pages administratives, renvois de paragraphes spécifiques, dates de consultation pour contrôle autonome.
Conformité Terminologique
Usage exclusif de la terminologie réglementaire : PA (Plateformes Agréées), PPF, e-invoicing, e-reporting selon nomenclature DGFiP 2025.
Complétude des Obligations
Recensement intégral des obligations d'émission, réception, archivage, transmission fiscale et mentions obligatoires sans omission.
Clarté des Cas d'Exemption
Documentation détaillée des secteurs exemptés, franchise de TVA, opérations internationales avec articles CGI correspondants.
Neutralité de l'Information
Absence totale de biais commercial ou d'orientation vers des solutions spécifiques, concentration exclusive sur le respect de la législation.
Détection des Changements Réglementaires
Repérage des modifications récentes (abandon PPF octobre 2024, changements terminologiques juillet 2025) avec historique détaillé.
Validation des Formats Techniques
Alignement des formats Factur-X, UBL 2.1, CII EN 16931 aux spécifications techniques externes DGFiP dernière version.
Cohérence Inter-Articles
Examen de la cohérence entre articles du CGI, décrets d'application et circulaires administratives sans contradiction.
Actualisation des Listes Officielles
Plateformes Agréées immatriculées, formats acceptés, annuaires contrôlés sur les listes gouvernementales DGFiP avec dates de dernière mise à jour.
Notre Équipe
4 experts indépendants dédiés à la vérification rigoureuse de la conformité réglementaire
Expert Conformité Réglementaire
1Plus de 15 années d'expérience en fiscalité d'entreprise et audit, spécialiste des réformes fiscales françaises et des obligations déclaratives TVA pour les entreprises assujetties.
Juriste Droit Fiscal
2Avocat fiscaliste spécialisé dans le contentieux fiscal et l'interprétation du Code Général des Impôts. Veille juridique quotidienne sur les évolutions législatives et la jurisprudence administrative.
Analyste Réglementaire
3Formation supérieure en droit et sciences politiques, expérience significative en analyse de politiques publiques et décryptage méthodique des textes législatifs complexes.
Consultant Transformation Digitale
4Formation d'ingénieur, expertise en accompagnement de projets de dématérialisation et en intégration de solutions de facturation électronique pour TPE et PME.
Transparence et Indépendance
Notre Engagement Qualité
- Nos études sont réalisées de manière indépendante, sans contact préalable avec les éditeurs de solutions
- La réglementation FE 2026 évolue constamment — notre base de données est rafraîchie sous 48h après chaque changement
- Notre méthodologie repose sur l'étude exclusive de documents gouvernementaux français et le recoupement systématique des informations
- Transparence complète dans nos processus de contrôle et nos références documentaires